Conditions GÉNÉRALES DE VENTES

Haute-Marne DRONE est une auto entreprise gérée par MARCHER Jean-Charles.

N° SIRET 800 085 896 00010. Siège sociale : 2 rue Jean Moulin 52100 Bettancourt la Ferrée

Téléphone : +33 (0)7 81 32 67 96

Adresse du courrier électronique hautemarnedrone@gmail.com

ART. 1 – OBJET :

Haute-Marne DRONE a pour activité principale, la réalisation et la livraison de prises de vues aériennes par drone. Haute-Marne Drone assume l’entière responsabilité de son matériel, et de son usage par le personnel de la société.

La société Haute-Marne DRONE certifie être en règle au regard des assurances et dispose d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’Atlantis. Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1 600 000 € par évènement et par drone.

ART. 2 – Réalisation – report de prestation :

Haute-Marne DRONE assure auprès du client une expertise quant aux modalités de réalisation et de faisabilité de la mission conformément à la législation en vigueur.

Les autorisations de tournage auprès du propriétaire d’un lieu est du ressort du client.

Haute-Marne DRONE assure les demandes d’autorisation auprès de la DGAC, des administrations et les autorités militaires. Le coût de ces autorisations est mentionné sur les devis.

Le report d’une prestation pour cause de conditions météorologiques, ou notification administrative ou modification des conditions de sécurités ne donne pas droit à un remboursement.

ART. 3 – La météo:

Haute-Marne DRONE se réserve le droit de ne pas réaliser une prestation de vol si les conditions météorologiques sont incompatibles avec l’évolution des drones.

Dans ce cas, un accord sera trouvé avec le client pour décaler ou reporter le vol si cela est possible. L’entreprise Haute-Marne DRONE ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation pour cause de météo.

Principales conditions météos causant l’annulation :

• Vent supérieur à 25km / h (rafales incluses)

• Précipitations (pluie – bruine – neige – grésille etc…)

• Visibilité dégradée (brume – brouillard – plafond nuageux bas).

ART. 4– Annulation:

Toute commande annulée par le client moins de 48h avant le début de la mission et non reportée à une date ultérieure sera facturée en intégralité.

Toute commande annulée par le client entre 2 et 15 jours avant le début de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte sauf accord contraire écrit entre les parties.

Toute évolution réglementaire entre l’acceptation de la mission par devis et la date de réalisation peut-être une clause d’annulation en fonction des démarches à réaliser pour se mettre en conformité. Dans ce cas Haute-Marne DRONE ne pourrait être tenu comme responsable.

ART. 5– Remise des fichiers et livraison :

Les fichiers sont remis au client soit par clé USB soit par site de transfert de fichiers en ligne.

• Les fichiers bruts

  • Remis sous 5 jours ouvrés sauf stipulation contraire sur le devis ou facture.

  • Pour les montages vidéo le délai de livraison est au maximum de 30 jours ouvrés sauf mention contraire sur le devis ou facture.

ART. 6– Sauvegarde :

Il faut distinguer 2 types de fichiers. Les fichiers bruts et les fichiers livrés.

• Les fichiers bruts sont conservés par Haute-Marne DRONE 60 jours calendaires après règlement de la facture.

• Les fichiers livrés sont conservés 12 mois à compter du règlement de la facture.

Cette durée peut être augmentée après accord des parties moyennant un coût supplémentaire.

Pour demander une copie du fichier, le client devra indiquer à Haute-Marne DRONE la référence de facture concernée.

ART. 7– Droit d’auteur :

Les prises de vue de Haute-Marne DRONE sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

Il s’agit de prises de vue originales. Le transfert de fichier au profit du client n’entraîne pas de transfert de propriété.